Armes de défense : quelle est la réglementation ?

Publié le : 02 mars 20238 mins de lecture

La possession d’arme de défense est légale, dans une certaine mesure. De quelle catégorie relèvent les armes de défense ? Que dit la loi quand à leur achat et détention ? Le détail dans notre article.

Armes de défense : définition

Une arme de défense est, comme l’indique son nom, destinée à la défense ou la dissuasion : c’est-à-dire faite pour se protéger ou se prémunir des agressions.

Les différentes catégories d’armes

En France, les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité: arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration auprès d’un armurier ou d’un courtier pour le tir sportif, associée à un permis de chasse pour la chasse. Pour acheter une arme en tat que chasseur, il faut impérativement être inscrit sur un compte SIA.

  • armes de catégorie A interdites aux particuliers sauf autorisation spéciale
  • armes soumises à autorisation (catégorie B)
  • armes soumises à déclaration
  •  armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Armes catégorie A

Il s’agit des armes à feu de catégories A1 et du matériel de guerre (M249, AK47 etc.). Il est interdit d’en détenir, sauf autorisation spéciale.

Armes catégorie B

Réservées au tir sportif ou en cas de risque professionnel sous conditions, il est nécessaire d’obtenir une autorisation de la préfecture pour les détenir.

Selon le système d’information sur les armes, SIA, il s’agit de tout pistolet, révolver, fusil ou carabine correspond au descriptif ci-dessous :

  • Arme à feu de poing
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale
  • Arme à feu à canon rayé et leurs munitions
  • Arme à feu à canon lisse et leurs munitions
  • Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelle
  • Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle

Armes de catégorie C

Elles sont réservées au tir de chasse et au tir sportif. La catégorie comprend les fusils, carabines et pistolet ou revolver correspondant aux descriptifs suivant :

  • Arme à feu d’épaule à répétition semi-automatique
  • Arme à feu d’épaule à répétition manuelle
  • Arme à feu d’épaule à 1 coup par canon
  • Arme à feu fabriquée à balle ou projectiles non métalliques
  • Arme et lanceur avec projectile propulsé de manière non pyrotechnique
  • Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée : inapte au tir

Armes de catégorie D

Les armes de catégories D peuvent être détenues librement, sous conditions.

  • poignardcouteau-poignardmatraqueprojecteur hypodermique
  • Certaines bombes aérosols incapacitantes ou bombes lacrymogènes de 100 ml maximum
  • Certaines armes à impulsion électrique de contact : matraque électrique ou poing électrique
  • Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, fusil de paintball, carabine à air comprimé
  • Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation : pistolet à blanc ou pistolet d’alarme.
  • Arme historique et armes de collection

Quelles conditions pour une arme catégorie D ?

La législation française sur les armes de défense autorise l’achat et la détention libre des armes de catégorie D, mais le port et le transport sont interdits sans motif légitime.

Quelle arme faut-il déclarer ?

Depuis le 1er août 2018, la déclaration d’un fusil de chasse est obligatoire, même si vous chassez sur votre propre domaine de chasse. Toute acquisition d’arme de catégorie C doit faire l’objet d’une déclaration en Préfecture, en présence d’un armurier ou d’un courtier.

Armes autorisées

En France, les armes de défense autorisées sont classées dans la catégorie D et incluent des bombes lacrymogènes, des shockers électriques, des pistolets de défense et des matraques et tonfas.

Les modèles d’armes de défense autorisés à l’achat incluent les bombes lacrymogènes, les shockers électriques, les pistolets de défense et les matraques et tonfas.

  • Pour acquérir une arme de défense appartenant à la catégorie D, il faut avoir plus de 18 ans ou être en possession d’un permis de chasse ou d’une licence de tir valide
  • Le port d’arme et le transport d’armes (par exemple dans une voiture) d’une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

Quelle arme de défense peut-on porter sur soi en tant que femme ?

Les armes de défense autorisées en France pour les femmes sont les mêmes que pour les hommes :  bombes lacrymogènes, des shockers électriques, des pistolets de défense et des matraques et tonfas.

Les femmes peuvent opter pour un petit shocker qui peut être fixé à leur ceinture ou équipé sur leur smartphone.

Une petite bombe lacrymogène en stylo ou bombe lacrymogène porte-clés constituent des options légères et discrètes.

 

Où acheter une arme de défense ?

Il est possible d’acheter des armes de défense en ligne ou dans des magasins spécialisés. Avant d’acheter une arme de défense, vous devez vous assurer que vous avez l’autorisation de la posséder et que vous êtes en mesure de respecter les lois et réglementations en vigueur.

La possession  d’arme est une chose légale. Cependant, ce n’est pas tout le monde qui peut être en droit d’en acheter.

Pour pouvoir acheter une arme que ce soit juste pour le loisir ou pour vous protéger et protéger les membres de votre famille, il est indispensable d’être majeur et d’avoir au moins 18 ans.

Une personne mineure qui s’est acheté une quelconque peut être punie par la justice.

Et le vendeur qui a accepté de donner une arme à un individu mineur peut être aussi puni par la loi sous peine de prison.

La conservation d’une arme de défense

Quand il s’agit des armes, il y a toujours une règlementation à suivre. Si votre arme de défense se trouve dans votre logement, c’est un fait qui est totalement légal. Personne ne pourra vous accuser de quoi que ce soit à cause de cette conservation. Si un cambrioleur entre dans votre maison, vous serez en total droit d’utiliser votre arme pour vous défendre. Si vous votre action rentre dans le cadre légal de la légitime défense.

Le port d’arme

Le port d’arme dans un endroit public est interdit, sauf autorisation professionnelle.

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